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Mesure d’audience sans consentement : ce que le Digital Omnibus pourrait vraiment autoriser

Mesure d’audience sans consentement : ce que le Digital Omnibus pourrait vraiment autoriser

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Sommaire

Mise à jour du 4 novembre 2026 : depuis la rédaction de cet article, le Conseil de l’UE a adopté son mandat de négociation sur le Digital Omnibus (21 octobre 2026). Les passages concernés ont été actualisés.

Le 21 octobre 2026, les États membres ont adopté la position du Conseil de l’UE sur le « Digital Omnibus », le paquet de simplification du numérique proposé par la Commission. Sur les cookies, le Conseil garde la directive ePrivacy comme cadre et élargit les cas où le consentement n’est pas nécessaire, dont la mesure d’audience (Conseil de l’UE, communiqué repris par EuropaWire). Pour la mesure d’audience d’un site par son propre éditeur, le mandat pose des conditions précises : les données ne doivent pas être utilisées à une autre fin, ni partagées avec des tiers, ni combinées avec des données de tiers (PPC Land). Ce n’est pas encore du droit applicable : le Parlement européen n’a pas adopté sa position, et les trilogues ne commenceront qu’ensuite. La direction est pourtant lisible, et cohérente avec ce que la CNIL exige déjà. La question utile n’est donc pas « quand le texte sera-t-il voté ? » mais « mon architecture de mesure passerait-elle ce filtre ? ».

Un texte encore ouvert, mais une position du Conseil désormais arrêtée

La proposition de règlement « Digital Omnibus » (COM(2025) 837) a été présentée par la Commission le 19 novembre 2025. Elle prévoit de déplacer les règles sur les cookies de la directive ePrivacy vers le RGPD et d’élargir la liste des traitements dispensés de consentement (Parlement européen, Legislative Train). Aujourd’hui, ces règles figurent à l’article 5(3) de la directive ePrivacy : stocker ou lire une information sur le terminal d’un utilisateur suppose son consentement, sauf pour la seule transmission d’une communication ou lorsque c’est strictement nécessaire au service qu’il a explicitement demandé (EUR-Lex, directive 2002/58/CE).

Concrètement, la Commission proposait un nouvel article 88a du RGPD. Parmi les exemptions figure la création d’informations agrégées sur l’usage d’un service en ligne pour en mesurer l’audience, lorsqu’elle est réalisée par le responsable de ce service « solely for its own use », c’est-à-dire pour son seul usage (avis conjoint EDPB-EDPS 2/2026).

Le Conseil n’a pas suivi cette architecture. Dès juin 2026, la présidence chypriote indiquait que son texte de compromis « opposes the transfer of these provisions under the GDPR » et modifiait plutôt la directive ePrivacy (Conseil de l’UE, document 9773/1/26). Le mandat adopté le 21 octobre confirme ce choix : les articles 88a et 88b proposés par la Commission sont supprimés, et les règles cookies restent dans un article 5(3) réécrit de la directive ePrivacy (PPC Land).

Le mandat retient une liste fermée de six finalités dispensées de consentement, chacune limitée au strict nécessaire, parmi lesquelles la mesure d’audience par l’éditeur du service, la mesure d’audience des médias au sens de l’European Media Freedom Act et la mesure de l’affichage et de la performance de la publicité contextuelle (NicFab). Il fixe aussi à quatre mois, au lieu des six proposés par la Commission, le délai minimum avant de pouvoir redemander un consentement refusé (PPC Land).

Côté calendrier, le Parlement européen n’a pas encore adopté sa position et le dossier a suscité plus de 1 000 amendements (PPC Land). Le Conseil indique que la présidence irlandaise ne pourra ouvrir les discussions avec le Parlement qu’une fois cette position arrêtée (Conseil de l’UE, via EuropaWire). Jusque-là, le RGPD et la directive ePrivacy s’appliquent dans leur version actuelle (NicFab).

À retenir :

  • La Commission voulait basculer les règles cookies dans le RGPD ; le Conseil les garde dans la directive ePrivacy.
  • Le Conseil a adopté son mandat le 21 octobre 2026, mais le Parlement n’a pas encore de position : aucun trilogue n’est ouvert.
  • Quel que soit le texte final, la mesure d’audience exemptée reste encadrée par des conditions strictes.

Pseudonymiser, anonymiser, ne pas partager : ce que cela veut dire concrètement

En septembre, un compromis de la présidence irlandaise prévoyait que les données de mesure d’audience soient « pseudonymised immediately after collection and anonymised before being shared with third parties » (Agence Europe). Le mandat final va plus loin pour la mesure réalisée par l’éditeur : il n’autorise pas de partage avec des tiers et demande que le résultat prenne la forme d’informations d’usage anonymes et agrégées. La pseudonymisation après collecte est exigée pour la mesure d’audience des médias et pour la mesure de la publicité contextuelle (PPC Land). Les deux notions restent donc au cœur du sujet.

Pseudonymiser dès la collecte

Le RGPD définit la pseudonymisation comme le traitement de données personnelles « de telle façon que celles-ci ne puissent plus être attribuées à une personne concernée précise sans avoir recours à des informations supplémentaires », à condition que ces informations soient conservées séparément et protégées (CNIL, article 4 du RGPD). En pratique, l’adresse IP ou l’identifiant client est remplacé par un alias dès l’entrée dans le système de mesure, et toute table de correspondance est isolée. « Dès la collecte » signifie qu’aucune copie brute n’est stockée en amont, y compris dans les journaux techniques.

Ce n’est pas un blanc-seing. La CNIL rappelle que la pseudonymisation est « réversible, contrairement à l’anonymisation », et que les données pseudonymisées « conservent donc un caractère personnel » (CNIL).

Anonymiser ce qui sort

L’anonymisation est d’une autre nature : elle rend l’identification impossible « de manière irréversible ». La CNIL retient trois critères : on ne doit pas pouvoir isoler une personne dans le jeu de données, relier deux jeux de données concernant la même personne, ni déduire d’informations nouvelles sur elle (CNIL). Ce qui sort de la chaîne de mesure doit donc être agrégé : des volumes de visites par page, des taux de conversion par source, pas des parcours individuels, même pseudonymisés.

L’enjeu juridique est net : le RGPD ne s’applique pas aux informations véritablement anonymes, alors que les données pseudonymisées « devraient être considérées comme des informations concernant une personne physique identifiable » (RGPD, considérant 26).

À retenir :

  • Pseudonymiser, c’est remplacer l’identifiant par un alias dès l’entrée dans le système, en isolant toute clé de correspondance.
  • Anonymiser, c’est rendre la réidentification impossible de façon irréversible, ce qui suppose en pratique d’agréger.
  • Pour la mesure réalisée par l’éditeur, le mandat du Conseil exclut tout partage avec des tiers : seuls des agrégats anonymes en sortent.

Pourquoi une mesure qui renvoie les données aux régies sortirait probablement de l’exemption

Beaucoup de dispositifs de « mesure » renvoient aussi des conversions aux plateformes publicitaires pour qu’elles optimisent leurs campagnes. Google décrit par exemple ses conversions améliorées comme l’envoi de « données de conversion first party hachées », destinées à « mettre en correspondance vos clients avec les comptes Google auxquels ils étaient connectés » (Aide Google Ads). Le hachage protège la donnée pendant le transport, mais son objectif même est la réidentification par le destinataire : c’est, par construction, l’inverse d’une anonymisation.

Ce type de flux bute sur au moins trois des conditions posées par le mandat du Conseil, les autorités de protection des données ou le droit déjà en vigueur :

  • Le partage avec des tiers : le mandat du Conseil l’exclut pour la mesure d’audience de l’éditeur (PPC Land), et l’EDPB et l’EDPS recommandaient déjà que ces données ne soient pas partagées avec des tiers du tout (avis conjoint EDPB-EDPS 2/2026).
  • Le recoupement : le mandat interdit de combiner ces données avec celles de tiers, et les mêmes autorités demandent qu’elles ne soient pas réutilisées pour une autre finalité (avis conjoint EDPB-EDPS 2/2026).
  • L’usage exclusif de l’éditeur : en France, l’exemption actuelle exige déjà une finalité « strictement limitée à la seule mesure de l’audience du site ou de l’application », pour le compte exclusif de l’éditeur, et exclut les offres dont les fournisseurs indiquent « réutiliser les données pour leur propre compte » (CNIL).

Ces flux resteraient possibles avec le consentement de l’internaute, mais ne pourraient vraisemblablement pas s’abriter derrière l’exemption « mesure d’audience ». C’est aussi un rappel utile sur la fiabilité : une mesure dont la vocation première est d’alimenter les algorithmes des régies ne peut pas servir d’arbitre neutre de leur performance, comme nous le soulignions à propos des limites des données collectées via les CMP.

À retenir :

  • Un identifiant haché envoyé à une régie pour être rapproché d’un compte n’est pas une donnée anonymisée.
  • Partage avec des tiers, recoupement et réutilisation par le fournisseur sont les trois points de rupture de l’exemption.
  • Ces flux restent possibles, mais sous consentement, et non au titre de la mesure d’audience.

Ne pas attendre le texte final pour confronter son architecture

Attendre le vote définitif serait une erreur pour deux raisons. D’abord, l’essentiel des critères évoqués existe déjà : la CNIL exige aujourd’hui des statistiques anonymes, l’absence de recoupement, l’absence de transmission de données non anonymes à des tiers et l’impossibilité de suivre la navigation sur plusieurs sites (CNIL). Ensuite, refondre une chaîne de mesure prend des mois.

Trois questions suffisent pour un premier diagnostic :

  • Où la donnée est-elle pseudonymisée ? Chez vous dès la collecte, ou plus tard chez un prestataire ?
  • Qui reçoit quoi ? Listez chaque destinataire (outil d’analytics, régies, CRM, prestataires) et la granularité transmise : agrégats ou événements individuels.
  • Le fournisseur réutilise-t-il les données ? Vérifiez les conditions contractuelles, pas seulement la plaquette commerciale.

Le bénéfice dépasse la conformité : une mesure fondée sur des agrégats que vous maîtrisez, indépendante des régies, est aussi celle qui permet de prouver la rentabilité réelle de ses sources d’acquisition, plutôt que de s’en remettre aux conversions déclarées par chaque plateforme.

À retenir :

  • Les critères du mandat du Conseil prolongent des exigences déjà posées par la CNIL : l’écart avec le droit actuel est plus faible qu’il n’y paraît.
  • Le bon point de contrôle est l’endroit où la donnée est pseudonymisée et la liste de ceux qui la reçoivent.
  • Une architecture conforme est aussi une architecture plus fiable pour arbitrer les budgets.

Un plan d’action pour se préparer sans surréagir

Dans les 7 prochains jours

  • Inventorier les tags et scripts actifs, y compris ceux des régies et les flux serveur à serveur.
  • Identifier, pour chacun, s’il est déclenché avant ou après le consentement et à quelle finalité il est rattaché.
  • Repérer les flux qui renvoient des données individuelles (identifiants, e-mails hachés, identifiants de clic) vers des tiers.

Dans les 30 jours

  • Cartographier le cycle de vie de la donnée de mesure : collecte, point de pseudonymisation, stockage, durée de conservation, destinataires.
  • Vérifier avec votre DPO les contrats des fournisseurs d’analytics : réutilisation des données, localisation, sous-traitants.
  • Séparer clairement ce qui relève de la mesure d’audience (exemptable) de ce qui relève de l’optimisation publicitaire (sous consentement).

Dans les 90 jours

  • Faire évoluer l’architecture pour que la pseudonymisation intervienne dès la collecte, dans votre périmètre, et que seuls des agrégats en sortent.
  • Comparer les résultats de cette mesure maîtrisée avec les conversions déclarées par les régies, et documenter les écarts.
  • Suivre les prochaines étapes du texte (position du Parlement, trilogues) sans refondre quoi que ce soit sur un texte encore provisoire.

À retenir :

  • Commencez par l’inventaire : on ne corrige pas un flux que l’on ne voit pas.
  • Distinguez mesure d’audience et optimisation publicitaire : elles n’ont pas le même régime.
  • Alignez-vous sur les critères stables (pseudonymisation précoce, agrégats, pas de partage ni de réutilisation), pas sur la rédaction d’un texte encore en négociation.


Le Digital Omnibus pourrait clarifier la mesure d’audience sans consentement, mais rien n’est acquis : tant que le Parlement et le Conseil ne se sont pas accordés, le droit applicable reste celui d’aujourd’hui. Ce qui se dessine, en revanche, ressemble fortement à une architecture précise : une mesure souveraine, sans cookie tiers, où la donnée est pseudonymisée dès la collecte et où seuls des résultats agrégés sortent du périmètre de l’entreprise. C’est l’approche qu’Attrilab a retenue, dans une logique de marketing privacy first qui ne sacrifie pas la mesure de la rentabilité. Si vous souhaitez savoir où se situe votre propre dispositif par rapport à ces critères, nous pouvons commencer par un audit de vos flux de données marketing.