Le 21 septembre 2026, la Data Protection Commission irlandaise (DPC) a infligé à Google une amende de 403 millions d’euros à l’issue d’une enquête sur le traitement des données de localisation dans trois paramètres de compte : Web & App Activity, Location History et Location Accuracy (Data Protection Commission). L’autorité retient des manquements à la licéité, à la loyauté et à la transparence, un défaut de démonstration de conformité et une conservation excessive des données, et ordonne à Google de se mettre en conformité sous six mois. Le Comité européen de la protection des données (EDPB) a relayé la décision le 23 septembre en précisant les articles concernés : 5, 6, 12 et 13 du RGPD (EDPB). Les faits examinés datent de 2018 à 2020, et Google indique avoir fait évoluer ses pratiques depuis (BleepingComputer). Pour une direction marketing, l’intérêt de la décision tient moins au montant qu’à ce qu’elle dit de la réutilisation publicitaire d’une donnée collectée pour un autre usage.
Une sanction qui porte moins sur la donnée que sur sa gouvernance
À la lecture du communiqué de la DPC, aucun des quatre griefs ne reproche à Google d’avoir collecté une donnée de localisation en soi. Les reproches portent sur la manière : une base légale et une loyauté insuffisantes pour deux paramètres, une incapacité à démontrer la conformité pour le troisième, une information défaillante pour les trois, et une durée de conservation trop longue (Data Protection Commission).
Le commissaire adjoint Graham Doyle résume l’enjeu en une phrase qui concerne directement le marketing : du fait de ces manquements, les personnes « pouvaient ignorer que leur localisation était utilisée, par exemple, pour les influencer par des publicités ou pour déduire leurs centres d’intérêt », et la conservation des données « plus longtemps que nécessaire » a aggravé cette perte de contrôle (Data Protection Commission).
Le grief sur Location Accuracy est instructif : il relève de l’obligation de « responsabilité » (accountability), l’article 5.2 du RGPD imposant au responsable de traitement d’être « en mesure de démontrer » le respect des principes (CNIL, texte du RGPD, chapitre II). Une organisation peut donc être en défaut simplement parce qu’elle ne sait pas documenter ce qu’elle fait de ses données.
À retenir :
Les griefs portent sur la finalité, l’information, la conservation et la preuve, pas sur l’existence de la donnée.
L’usage publicitaire et l’inférence de centres d’intérêt sont explicitement cités par l’autorité.
Ne pas pouvoir démontrer sa conformité constitue en soi un manquement.
Distinguer la donnée utile à la mesure de la donnée collectée « au cas où »
Dans beaucoup d’équipes marketing, la collecte s’est construite par empilement : un tag pour une campagne, un paramètre activé par défaut, un champ de formulaire gardé « parce qu’il pourra servir ». Leur somme produit un patrimoine de données dont personne ne sait expliquer la finalité.
Le RGPD pose pourtant un critère simple : les données doivent être « adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités », et collectées pour des finalités « déterminées, explicites et légitimes » (CNIL, texte du RGPD, chapitre II). Une donnée dont on ne sait pas encore à quoi elle servira ne répond pas, par construction, à ce critère.
La mesure d’audience offre un bon point de comparaison. La CNIL admet que certains traceurs de mesure soient exemptés de consentement, à condition notamment qu’ils servent exclusivement à la mesure pour le compte de l’éditeur, produisent des statistiques anonymes, ne soient pas croisés avec d’autres traitements ni transmis à des tiers, et que les données collectées ne soient pas conservées plus de 25 mois (CNIL). Elles dessinent en creux la donnée « nécessaire à la mesure » : comprendre la performance, sans profiler un individu ailleurs.
La question à poser pour chaque donnée est donc : à quelle décision marketing ou financière sert-elle ? Si la réponse est « aucune pour l’instant », il s’agit de collecte « au cas où ». Cette discipline rejoint la question de savoir si vous êtes propriétaire de votre data ou simple locataire chez une plateforme.
À retenir :
Toute donnée collectée doit pouvoir être rattachée à une finalité précise et déjà définie.
Les conditions CNIL de la mesure exemptée fournissent une grille utile pour séparer mesure et profilage.
« Cela pourra servir » n’est pas une finalité au sens du RGPD.
Appliquer la minimisation aux outils marketing eux-mêmes
La minimisation se traduit dans des réglages concrets. L’article 25.2 du RGPD demande que, « par défaut, seules les données à caractère personnel qui sont nécessaires au regard de chaque finalité spécifique du traitement » soient traitées (CNIL, texte du RGPD, chapitre IV). Or les outils marketing sont rarement configurés « par défaut » de façon minimale.
Google Analytics 4 en donne un exemple parlant, précisément sur la localisation. L’outil propose un réglage de collecte des données « granulaires » de localisation et d’appareil, activable ou désactivable par région : lorsqu’il est désactivé, Analytics cesse notamment de collecter la ville et la latitude et la longitude de la ville (Aide Google Analytics). Autre réglage, la durée de conservation des données au niveau des événements, fixée à 2 ou 14 mois pour une propriété standard ; elle n’affecte pas les rapports agrégés standards, mais seulement les explorations et les rapports d’entonnoir (Aide Google Analytics).
L’arbitrage est simple : la durée longue n’est utile que si vos équipes exploitent réellement des analyses détaillées au-delà de deux mois. La même logique vaut pour les pixels publicitaires, les outils d’enrichissement et les champs CRM. Et elle n’oppose pas conformité et performance : comme nous l’expliquions à propos du privacy first marketing, une donnée mieux qualifiée produit souvent des décisions plus fiables qu’un volume de signaux d’origine incertaine.
À retenir :
La protection des données « par défaut » s’applique aussi aux paramètres de vos outils.
Localisation fine et durées de conservation sont des réglages à décider, pas à subir.
Chaque option activée doit correspondre à un usage réel par une équipe identifiée.
Rendre traçables les flux entre site, analytics, CRM et régies
Le cas Google illustre un glissement classique : une donnée collectée dans un contexte est réutilisée dans un autre, publicitaire, sans que la personne en ait clairement conscience. Dans une organisation marketing, ce glissement se produit lorsque des données passent du site à l’analytics, puis au CRM, puis aux régies via des audiences ou des conversions importées.
Le registre des traitements est prévu pour cela. L’article 30 du RGPD impose d’y consigner notamment les finalités, les catégories de données, les catégories de destinataires, les transferts hors Union et « les délais prévus pour l’effacement » (CNIL, texte du RGPD, chapitre IV). Il est pourtant souvent trop général pour décrire les flux marketing réels. Une cartographie opérationnelle, tenue conjointement par le marketing et l’équipe data, répond à quatre questions par flux :
- quelle donnée part, depuis quel point de collecte (tag, formulaire, API) ;
- vers quel outil ou quelle régie, et pour quelle finalité ;
- sur quelle base légale et avec quelle information des personnes ;
- combien de temps elle est conservée à chaque étape.
Cette cartographie rend aussi visibles les données transmises aux régies. C’est un point central du débat sur les données first-party et third-party : une donnée first-party exportée sans cadre cesse, dans les faits, de vous appartenir exclusivement. C’est enfin une condition pour distinguer la performance déclarée par une plateforme, calculée à partir des signaux que vous lui avez fournis, de la performance réellement mesurée de votre côté.
À retenir :
Le risque principal naît de la réutilisation d’une donnée hors de son contexte de collecte.
Le registre des traitements doit descendre au niveau des flux marketing réels.
Savoir ce que l’on envoie aux régies est aussi un préalable à une mesure indépendante.
Ce qu’il faut vérifier dans les contrats et la documentation des fournisseurs
Lorsqu’un prestataire traite des données pour votre compte, l’article 28 du RGPD exige un contrat qui prévoit notamment que le sous-traitant ne traite les données « que sur instruction documentée du responsable du traitement », respecte des conditions précises pour recourir à un autre sous-traitant, supprime ou renvoie les données en fin de prestation selon votre choix, et met à votre disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations (CNIL, texte du RGPD, chapitre IV). La CNIL met à disposition des exemples de clauses et rappelle que ces traitements doivent être encadrés par un contrat (CNIL).
Pour un outil marketing, ces exigences se traduisent par des vérifications concrètes :
- Rôle : le fournisseur agit-il comme sous-traitant, ou réutilise-t-il les données pour ses propres finalités ?
- Collecte par défaut : la documentation liste-t-elle ce que le tag ou le SDK collecte, localisation comprise ?
- Conservation : les durées sont-elles paramétrables, et que devient la donnée en fin de contrat ?
- Sous-traitants ultérieurs : la liste est-elle publiée et les changements notifiés ?
- Preuve : le fournisseur vous donne-t-il de quoi démontrer votre propre conformité ?
À retenir :
Le contrat de sous-traitance doit encadrer instructions, sous-traitants ultérieurs, fin de prestation et audits.
Un fournisseur qui réutilise vos données pour ses propres fins change la nature de la relation.
La documentation fournisseur fait partie de votre capacité à démontrer votre conformité.
Plan d’action : 7 jours, 30 jours, 90 jours
Dans les 7 jours
- Lister les tags, pixels et SDK actifs, avec leur propriétaire interne.
- Vérifier les réglages de localisation et de conservation de l’analytics.
- Identifier les audiences et conversions envoyées aux régies.
Dans les 30 jours
- Cartographier avec le DPO les flux site, analytics, CRM et régies.
- Désactiver les collectes sans usage identifié.
- Rassembler contrats et listes de sous-traitants des principaux fournisseurs.
Dans les 90 jours
- Aligner le registre sur la cartographie et fixer une revue périodique.
- Soumettre tout nouvel outil à une vérification finalité, conservation, destinataires.
- Comparer la performance déclarée par les régies à une mesure indépendante.
La sanction contre Google concerne un acteur et une période précis ; il serait excessif d’en tirer des conclusions directes pour chaque annonceur. Elle rappelle toutefois que la conformité se joue dans la capacité à expliquer pourquoi une donnée est collectée, où elle circule et combien de temps elle est gardée. Une mesure fondée sur des données limitées et documentées est aussi, le plus souvent, une mesure plus fiable. Si vous souhaitez faire le point sur vos flux de données marketing ou sur la fiabilité de votre mesure, les équipes d’Attrilab peuvent vous proposer un échange ou une démonstration de leur approche de l’attribution sans cookie.